1. Votre interlocuteur

Les prestations CamAgri sont proposées par DAD Informatique, 3 rue du Breuil Lambert, 49340 Nuaillé — SIRET : 451 605 885 00032.

Contact : 02 52 450 150, par courrier à cette adresse ou via notre formulaire de contact.

Ces conditions concernent les clients professionnels et les particuliers. Les dispositions protectrices réservées aux consommateurs s’appliquent lorsque le client possède cette qualité. Les droits impératifs applicables ne sont pas écartés par les présentes conditions.

2. Devis, conseil et commande

CamAgri propose la vente, l’installation, la configuration et le suivi de caméras, d’enregistreurs et de liaisons pour l’observation des animaux et la surveillance des bâtiments et des accès. Le site présente des solutions ; une demande de contact ne constitue pas une commande.

Chaque projet fait l’objet d’un devis précisant les équipements, les prestations, les caractéristiques essentielles, les compatibilités, les prix, les frais éventuels, les modalités de règlement et le délai de livraison ou d’exécution. La durée de validité de l’offre figure sur le devis. Toute modification de périmètre ou prestation supplémentaire doit être acceptée avant sa réalisation.

Le client communique ses besoins et les contraintes connues du site. DAD Informatique apporte son conseil sur la solution proposée. Le devis accepté et les conditions remises avant la commande constituent les documents contractuels, sous réserve des dispositions légales impératives. Une copie est fournie sur un support durable.

La zone habituelle d’intervention couvre le Choletais, les Mauges et les communes proches de Vendée et des Deux-Sèvres, dans un rayon maximal de 50 km autour de Nuaillé. La faisabilité et les frais de déplacement sont précisés avant engagement.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le devis détaille les montants hors taxes, la TVA applicable et le total toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison, d’installation et de déplacement lorsqu’ils s’appliquent. Pour les particuliers, le prix total à payer est indiqué toutes taxes comprises.

Un versement de 30 % du montant de la commande est demandé à titre d’arrhes. Le solde est payable à réception de facture. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis ou la facture. Aucun encaissement ne peut intervenir pendant une période où la loi l’interdit, notamment les sept premiers jours d’un contrat hors établissement protégé, sauf exception légale.

Pour un consommateur, hors exercice d’un droit légal de rétractation ou autre cause légale de résolution, les arrhes permettent de se dédire : si le client renonce à la commande, il perd les arrhes ; si DAD Informatique se dédit, elle rembourse le double des arrhes perçues. Ces sommes sont déduites du prix lorsque la commande est exécutée. Pour un client professionnel, le devis précise les conséquences d’une annulation et la qualification du versement ; il ne doit pas le présenter simultanément comme un acompte.

Clients professionnels : les pénalités de retard courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Leur taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture impayée à l’échéance ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification si les frais exposés sont supérieurs. Cette indemnité forfaitaire ne s’applique pas aux consommateurs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4. Livraison et installation

La date ou le délai convenu est indiqué au devis. Tout changement est signalé au client ; les recours légaux en cas de retard restent applicables. Pour un consommateur, les risques liés aux biens sont transférés lors de leur prise de possession physique par le client ou le tiers qu’il désigne, sauf régime légal particulier.

Les accès, autorisations de fixation, alimentations électriques, raccordements et éventuels travaux préparatoires sont identifiés au devis. Le client permet l’accès aux lieux aux dates convenues et signale les risques particuliers. Un changement du bâtiment ou une difficulté imprévue fait l’objet d’un échange et, si nécessaire, d’un devis complémentaire accepté.

À la mise en service, les vues, commandes et fonctions prévues sont vérifiées avec le client. Les réserves éventuelles sont consignées et traitées. L’absence de réserve ne supprime pas les garanties légales. Les informations utiles à l’utilisation et les accès prévus au contrat sont remis au client.

5. Fonctionnement et limites techniques

Le choix des équipements dépend des distances, des bâtiments, de l’éclairage, du réseau et des usages. Les portées infrarouges et les liaisons Wi-Fi annoncées sont des maxima sous conditions ; une liaison jusqu’à 10 km nécessite notamment une visibilité et une implantation adaptées. Sa faisabilité doit être confirmée pour le site concerné.

Un bâtiment sans accès Internet peut être équipé, mais la consultation à distance exige une connexion Internet sur le parcours des images. Les alimentations, accès réseau, abonnements ou matériels complémentaires nécessaires sont identifiés au devis. La TV nécessite un boîtier compatible ; téléphone, PC et tablette doivent être compatibles avec la solution retenue.

L’enregistrement dépend de l’équipement, du stockage, des réglages et de son fonctionnement. Sa durée est déterminée avec le client selon ses besoins et les règles applicables. Il ne constitue pas une conservation illimitée ni une sauvegarde externe automatique.

Les fonctions d’intelligence artificielle, de détection, de notification et de recherche sont disponibles selon les caméras, l’enregistreur, leurs versions et l’application. Elles peuvent produire des alertes inexactes ou manquer un événement. L’observation des vêlages, des tétées et des chaleurs reste une aide à l’éleveur : aucune détection automatique de ces événements n’est promise. L’installation ne constitue ni une télésurveillance humaine permanente, ni un service vétérinaire, ni une garantie d’absence d’intrusion.

6. Garanties et service après-vente

Les matériels proposés bénéficient d’une garantie constructeur de deux ans, selon les conditions applicables au matériel fourni. Son point de départ, son étendue et ses modalités de mise en œuvre sont précisés dans les documents remis avec la vente. Elle ne remplace ni ne réduit les garanties légales dues par le vendeur. Une prestation de maintenance ou de déplacement hors garantie ne peut être facturée qu’après information sur son prix et acceptation.

Pour signaler un défaut, contactez DAD Informatique avec la référence de votre facture et une description du problème. Aucune réparation payante n’est engagée sans accord. Les responsabilités liées à l’installation réalisée par DAD Informatique restent applicables.

7. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Le délai court à compter de la réception du bien pour une vente et de la conclusion du contrat pour une prestation de services, selon la qualification légale du contrat. Les exceptions légales doivent être portées à sa connaissance avant engagement ; une simple configuration de caméra ne supprime pas automatiquement ce droit.

La rétractation se notifie avant l’expiration du délai par une déclaration non ambiguë à DAD Informatique, 3 rue du Breuil Lambert, 49340 Nuaillé. Le formulaire ci-dessous peut être utilisé, sans être obligatoire.

Les biens sont retournés au plus tard quatorze jours après la notification. Les modalités et les éventuels frais directs de retour, notamment pour un matériel ne pouvant être renvoyé normalement par la poste, sont communiqués avant la commande. Le remboursement intervient dans les délais légaux, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais ; pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à la récupération des biens ou la preuve de leur expédition. Seule une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement peut être imputée dans les conditions légales.

Une prestation ne commence avant la fin du délai qu’à la demande expresse du client. S’il se rétracte ensuite, seule la part légalement due pour le service effectivement fourni peut être facturée. La perte du droit pour un service entièrement exécuté exige les accords et reconnaissances prévus par la loi. Aucune renonciation générale n’est présumée par l’acceptation du devis.

Certains professionnels employant au plus cinq salariés bénéficient également des protections de l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans leur activité principale. Cette situation est examinée lors de la commande.

8. Images enregistrées et accès aux comptes

Les zones filmées, les personnes habilitées, la durée de conservation et les mesures de sécurité doivent être adaptées à la réglementation. Le client est informé des règles correspondant à son usage, notamment en présence de salariés, de visiteurs, de lieux ouverts au public ou de voie publique. Les formalités et informations nécessaires sont identifiées avec lui ; l’installation technique ne vaut pas autorisation administrative.

Les identifiants doivent rester personnels et protégés. Tout accès distant de DAD Informatique pour une configuration ou une assistance intervient avec l’autorisation du client, pour les besoins de l’intervention, et sans droit général d’observer ses images. Lorsqu’une prestation implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les engagements correspondants sont définis dans un accord conforme à l’article 28 du RGPD.

Les données communiquées lors d’une demande servent à traiter celle-ci et à gérer la relation commerciale et les obligations légales. Les informations détaillées sur les traitements, leurs durées et l’exercice des droits doivent être remises au client selon les prestations et services utilisés.

9. Photographies, illustrations et visuels

Le site associe des images existantes et des visuels d’illustration. Certaines scènes d’élevage, mises en situation d’écrans et représentations de produits ont été générées ou retouchées à l’aide de l’intelligence artificielle pour présenter les usages des solutions CamAgri.

Ces illustrations ne constituent pas des références d’installations réalisées chez des clients, des captures authentifiées de caméras, ni des preuves de performances. Les cadrages, écrans et environnements sont indicatifs. Les caractéristiques essentielles, accessoires compris et prestations effectivement proposés sont précisés dans le devis et les documents du produit. Cette présentation ne retire aucune portée aux caractéristiques annoncées ni aux engagements contractuels ou garanties légales.

10. Suivi et responsabilité

Le suivi porte sur les prestations convenues. Une maintenance périodique, une intervention sur place ou un abonnement n’est inclus que s’il figure dans l’offre acceptée. Les prestations supplémentaires sont proposées avec leurs prix avant réalisation.

Chacune des parties répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit applicable. Le rôle d’aide à l’observation des caméras ne décharge pas DAD Informatique de ses obligations de conseil, de conformité et de bonne exécution. Aucune clause ne limite les droits impératifs des consommateurs. En cas de force majeure, les dispositions de l’article 1218 du Code civil s’appliquent.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez d’abord DAD Informatique par écrit à l’adresse indiquée en tête de page, en précisant la commande et la difficulté rencontrée, afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation dans les conditions légales, après une réclamation écrite préalable restée sans solution. La médiation n’empêche pas le recours au juge compétent.

Les contrats sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. La compétence juridictionnelle est déterminée selon les règles légales ; aucune juridiction exclusive n’est imposée aux consommateurs.